Un devis n’est pas un simple bout de papier avec un prix en bas. Une fois signé, c’est un contrat qui vous engage autant que votre client, et s’il manque une mention, vous vous exposez à une amende et à des litiges difficiles à gagner. Ce guide réunit tout ce qu’un artisan doit savoir en 2026 : quand le devis est obligatoire, les mentions à faire figurer, les règles propres au bâtiment, la différence entre acompte et arrhes, et les erreurs qui coûtent le plus cher. Il complète notre guide des obligations légales de l’artisan.
Les points clés en 30 secondes : le devis est obligatoire avant tous travaux de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison ; il doit indiquer le détail des prestations, le total HT et TTC avec le taux de TVA, sa durée de validité et s’il est gratuit ou payant ; l’absence de devis est passible d’une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.
Le devis est-il obligatoire pour un artisan ?
Il faut distinguer deux situations.
Les activités où le devis est imposé par la loi
Pour les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, le devis détaillé est obligatoire avant l’exécution des travaux. Le texte de référence est l’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix de ces prestations. Il couvre la plupart des métiers du bâtiment : maçonnerie, plomberie, installation sanitaire, chauffage et génie climatique, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, revêtements de murs et de sols, installation électrique, ainsi que l’entretien et la réparation des équipements de la maison.
Le seuil de 150 € que l’on voit souvent cité vient de l’ancienne réglementation de 1990. La fiche officielle de service-public.fr sur le devis obligatoire, comme l’arrêté de 2017, ne fixe plus de montant minimum pour ces travaux : faites un devis pour toute intervention, même petite. La DGCCRF continue de conseiller aux particuliers d’exiger un devis au-delà de 150 € TTC, ce qui montre que c’est le minimum attendu.
D’autres activités ont leurs propres règles : le devis est obligatoire pour un déménagement, et pour les services à la personne dès 100 € TTC par mois.
Les autres cas : obligatoire en pratique
Pour une prestation qui n’entre dans aucune de ces listes, le devis n’est pas imposé par un texte spécifique. Mais le Code de la consommation oblige tout professionnel à informer son client, avant le contrat, des caractéristiques essentielles de la prestation et de son prix. Le devis est le moyen le plus simple de le prouver. Sans devis signé, en cas de désaccord sur le prix ou sur le contenu des travaux, c’est votre parole contre celle du client. Pour un artisan, la règle pratique est donc simple : un devis écrit pour chaque chantier.
Les mentions obligatoires d’un devis d’artisan
Pour les travaux de dépannage, réparation et entretien, l’arrêté de 2017 et la fiche officielle listent les informations suivantes. Elles constituent une bonne base pour tout devis, quel que soit votre métier.
| Mention | Ce qu’il faut écrire concrètement |
|---|---|
| Date de rédaction | La date à laquelle le devis est établi |
| Votre entreprise | Nom ou dénomination, adresse, statut juridique, numéro SIREN ou SIRET |
| Le client | Nom et adresse du client |
| Le lieu d’exécution | L’adresse du chantier, si elle diffère de celle du client |
| La nature exacte des travaux | Une description précise, pas seulement « rénovation salle de bains » |
| Le détail chiffré | Pour chaque prestation et chaque produit : quantité, prix unitaire et désignation |
| La main-d’œuvre | Le taux horaire TTC et le temps estimé, ou un prix forfaitaire |
| Les frais de déplacement | S’ils sont facturés, leur montant |
| Les totaux | La somme globale HT et TTC, avec le ou les taux de TVA appliqués |
| La durée de validité | La période pendant laquelle le prix est garanti |
| Le caractère gratuit ou payant | Et, s’il est payant, son prix |
Avant même le devis, vous devez aussi informer le client de votre taux horaire de main-d’œuvre TTC, de la façon dont le temps est décompté et, le cas échéant, des prix TTC de vos prestations forfaitaires. Cette information se fait souvent par affichage dans vos locaux, sur votre site internet ou sur une fiche remise au client.
Les mentions liées à votre statut et à votre activité
S’ajoutent des mentions qui ne dépendent pas du devis lui-même, mais de votre situation. Elles valent pour vos devis comme pour vos factures.
- Entrepreneur individuel : depuis mai 2022, votre nom doit être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » sur vos documents professionnels. C’est aussi vrai pour un micro-entrepreneur. Pour bien choisir votre forme juridique, voir notre guide des statuts.
- Franchise en base de TVA : si vous ne facturez pas la TVA, indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Assurance professionnelle obligatoire : un artisan dont l’activité impose une assurance doit mentionner sur ses devis et factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996).
- Garantie décennale : dans le bâtiment, l’attestation d’assurance de responsabilité décennale doit être jointe aux devis et aux factures. Le modèle officiel d’attestation porte la mention « Assurance de responsabilité décennale obligatoire ».
- Médiateur de la consommation : quand votre client est un particulier, vous devez lui communiquer les coordonnées du médiateur dont vous relevez. Les indiquer sur le devis ou dans vos conditions générales jointes est la solution la plus sûre.
Devis gratuit ou payant ?
Dans le bâtiment, vous avez le droit de faire payer un devis, par exemple quand il demande un déplacement, un métré ou une étude technique. Une seule condition : le client doit en être informé avant que vous ne l’établissiez, et le devis doit indiquer son prix. Beaucoup d’artisans proposent un devis payant, puis le déduisent de la facture si le client signe. C’est une bonne pratique pour filtrer les demandes peu sérieuses sans faire fuir les vrais clients. Dans la plupart des autres secteurs encadrés, le devis doit en revanche être gratuit.
Durée de validité, signature et valeur du devis
La loi impose d’indiquer une durée de validité, sans en fixer la longueur. Un à trois mois est courant. Pensez au prix de vos matériaux : en période de hausse, une validité courte vous protège.
Le client n’est engagé qu’à partir du moment où il signe le devis. La mention « bon pour accord », la date et la signature sont l’usage, et la signature électronique a la même valeur qu’une signature manuscrite (voir notre avis Yousign). Une fois signé, le devis est un contrat : vous ne pouvez plus modifier le prix, et tout travail supplémentaire demandé en cours de chantier doit faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant signé. C’est la source de litiges la plus fréquente : un « tant que vous y êtes » oral qui se transforme en facture contestée.
Devis signé chez le client : les règles du hors établissement
Quand vous faites signer le devis au domicile du client, le contrat est conclu « hors établissement » au sens du Code de la consommation. Le devis doit alors prendre la forme de ce type de contrat : informations précontractuelles complètes, et surtout délai de rétractation de 14 jours pour le client, accompagné d’un formulaire de rétractation. Si le client vous demande expressément de commencer avant la fin de ce délai, faites-le-lui demander par écrit. Les travaux d’urgence demandés par le client lui-même, comme une fuite d’eau, sont exclus de ce droit de rétractation.
Acompte ou arrhes : un mot qui change tout
Le mot que vous écrivez sur votre devis a des conséquences juridiques. Un acompte engage les deux parties : le client doit payer le solde, vous devez réaliser les travaux. Des arrhes permettent à chacun de se dédire : le client perd la somme versée, ou vous lui remboursez le double. Si vous ne précisez rien, la somme versée à l’avance est considérée comme des arrhes pour un contrat avec un particulier. Écrivez donc clairement « acompte de 30 % à la signature », par exemple. Pour fixer le bon montant et facturer cet acompte, voyez notre guide de l’acompte sur devis.
Que risque-t-on sans devis conforme ?
- L’amende administrative : jusqu’à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société en l’absence de devis quand il est obligatoire.
- Le litige sur le prix : sans devis signé, il vous revient de prouver ce qui avait été convenu.
- La remise en cause de l’assurance : un devis qui décrit mal les travaux complique la prise en charge par votre assurance décennale si un sinistre survient.
- Le droit de rétractation prolongé : hors établissement, si l’information sur la rétractation manque, le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois.
La structure d’un devis complet, dans l’ordre
- En-tête : votre identité, la mention EI si besoin, SIREN, adresse, coordonnées.
- Le client et l’adresse du chantier.
- Le numéro et la date du devis, sa durée de validité.
- Le détail des travaux, poste par poste : désignation, quantité, prix unitaire HT, total HT.
- La main-d’œuvre et les frais de déplacement.
- Les totaux HT, TVA par taux, TTC (ou la mention de franchise de TVA).
- Les conditions : acompte, délais d’exécution prévus, modalités de paiement.
- L’assurance professionnelle, avec l’attestation décennale jointe dans le bâtiment.
- Le médiateur de la consommation et, hors établissement, le formulaire de rétractation.
- La zone de signature : « bon pour accord », date, signature du client.
Erreurs fréquentes à éviter
- Une description trop vague : « travaux de plomberie, forfait » ne protège ni vous ni le client. Détaillez.
- Le mauvais taux de TVA : 20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux et le logement. Un taux réduit appliqué à tort, sans attestation du client, peut rester à votre charge en cas de contrôle.
- Oublier la durée de validité : sans elle, le client peut signer un devis de huit mois au prix de l’époque.
- Accepter des travaux en plus à l’oral : faites un avenant signé, même pour un petit supplément.
- Ne pas joindre l’attestation décennale : c’est une obligation dans le bâtiment, et un argument de confiance pour le client.
Quel logiciel pour des devis conformes ?
Un logiciel de devis évite la plupart de ces oublis : les mentions légales sont préremplies, la TVA est calculée par ligne et l’attestation peut être jointe automatiquement. Tolteck intègre les mentions spécifiques au bâtiment (taux réduits, acomptes, décennale) pour 19 € HT par mois en annuel (voir notre avis Tolteck), Obat les intègre aussi avec une bibliothèque de 30 000 ouvrages (voir notre avis Obat), et Costructor propose une formule gratuite sans limite de durée (voir notre avis Costructor). Pour un classement complet, consultez notre top 5 des logiciels BTP pour artisan.
Voir aussi
Pour situer le devis parmi vos autres obligations, lisez notre guide des obligations légales de l’artisan. Pour préparer l’arrivée des factures électroniques, voir ce qui change avec la facturation électronique. Et pour ne rater aucune échéance l’an prochain, suivez notre calendrier fiscal et social de l’artisan 2027. Une fois le devis signé, vérifiez aussi les mentions obligatoires d’une facture d’artisan, qui évoluent avec la facturation électronique. Pour fixer les prix unitaires de vos lignes de devis, suivez notre méthode pour calculer son taux horaire d’artisan. Enfin, pour appliquer le bon taux sur chaque ligne, consultez notre guide sur la TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux.
FAQ
Un auto-entrepreneur doit-il faire des devis ?
Oui, dans les mêmes conditions que les autres artisans : le statut ne change rien à l’obligation. Il doit en plus indiquer la mention « EI » et, s’il est en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Existe-t-il encore un seuil de 150 € pour le devis obligatoire ?
Pour les travaux de dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, l’arrêté de 2017 et la fiche officielle de service-public.fr ne mentionnent plus de seuil. Le chiffre de 150 € vient de l’ancienne réglementation. Faites un devis pour chaque intervention.
Peut-on modifier un devis après signature ?
Non, pas unilatéralement. Toute modification du prix ou des travaux doit être acceptée par le client, par un nouveau devis ou un avenant signé.
Combien de temps conserver ses devis ?
Aucune durée spécifique n’est fixée pour les devis du bâtiment, mais un devis signé est une pièce du contrat : gardez-le avec la facture correspondante, qui doit être conservée dix ans.
Un devis par email est-il valable ?
Oui. Un devis envoyé en PDF et signé électroniquement a la même valeur qu’un devis papier, à condition de contenir toutes les mentions obligatoires.
À propos de cet article
Article rédigé par Corentin Pamart, auto-entrepreneur et fondateur d’Artisan Cockpit. Ce site compare des outils numériques destinés aux artisans et auto-entrepreneurs à partir de recherches sourcées et, quand c’est possible, de tests directs. Les règles présentées s’appuient sur l’arrêté du 24 janvier 2017, le Code de la consommation et les fiches officielles de service-public.fr consultées en octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Certains liens de cet article peuvent être des liens affiliés : voir notre page de transparence.