Mentions obligatoires d’une facture d’artisan en 2026 : le guide complet

Une facture incomplète ne vous empêche pas seulement d’être payé à temps : chaque mention manquante peut coûter une amende fiscale, et une facture mal faite affaiblit votre position si le client conteste. En 2026, le sujet a pris une nouvelle dimension avec la facturation électronique, qui ajoute des mentions et rend certaines données obligatoires dans un format structuré. Ce guide réunit tout ce qu’un artisan doit savoir : quand la facture est obligatoire, la liste complète des mentions, celles qui dépendent de votre statut et de votre métier, les nouvelles mentions de la réforme et leur calendrier, et les erreurs les plus fréquentes. Il complète notre guide des mentions obligatoires d’un devis d’artisan.

Les points clés en 30 secondes : la facture est obligatoire pour toute vente ou prestation entre professionnels, et pour un particulier dès 25 € TTC pour une prestation de services ou s’il la demande ; elle doit porter un numéro unique et chronologique, votre identité et celle du client, le détail des prestations, les totaux HT et TTC par taux de TVA et les conditions de paiement ; chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée d’une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture ; enfin, pour vos clients professionnels, le SIREN du client et la catégorie de l’opération font partie des données de facture attendues depuis le 1er septembre 2026.

Quand la facture est-elle obligatoire ?

Avec un client professionnel

Entre professionnels, la facture est toujours obligatoire, quel que soit le montant. Elle doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Si vous intervenez plusieurs fois dans le mois pour le même client professionnel, une facture récapitulative mensuelle est possible.

Avec un client particulier

Pour une prestation de services, et la plupart des travaux d’artisan en sont, la facture, aussi appelée note, est obligatoire dès 25 € TTC. En dessous, elle doit être remise si le client la demande. En pratique, faites une facture pour chaque intervention : c’est votre preuve de paiement, celle de votre client pour ses garanties, et la pièce que demandera votre assurance en cas de sinistre.

La liste des mentions obligatoires sur une facture d’artisan

Ces mentions s’appliquent à toutes les factures, que votre client soit un particulier ou un professionnel.

Mention Ce qu’il faut écrire concrètement
Numéro de facture Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon (par exemple 2026-0145)
Date d’émission La date à laquelle la facture est établie
Votre entreprise Nom ou dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET, et pour une société sa forme juridique et son capital
Votre numéro de TVA intracommunautaire Sauf si vous êtes en franchise en base de TVA
Le client Nom ou dénomination et adresse, et l’adresse de facturation si elle est différente
La date de la prestation La date de fin des travaux ou de la livraison, si elle diffère de la date de la facture
Le détail des prestations Pour chaque ligne : désignation précise, quantité, prix unitaire HT
Les réductions Les rabais, remises et ristournes accordés, chiffrés
La TVA Le taux applicable à chaque ligne, le montant HT et le montant de TVA par taux
Les totaux Le total HT, le total de TVA et la somme à payer TTC
Les acomptes Les acomptes déjà versés, à déduire du montant à payer, et la date de versement si elle diffère de la date de la facture
Les conditions de paiement La date d’échéance, et pour un client professionnel les conditions d’escompte, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Pour une facture qui suit un devis signé, reprenez la même désignation des travaux et la référence du devis. En cas de travaux supplémentaires, faites-les apparaître sur des lignes distinctes, en citant l’avenant signé par le client.

Les mentions liées à votre statut et à votre activité

Comme pour le devis, certaines mentions dépendent de votre situation plutôt que de la facture elle-même.

  • Entrepreneur individuel : depuis mai 2022, votre nom doit être précédé ou suivi de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». C’est aussi le cas d’un micro-entrepreneur. Voir notre guide des statuts.
  • Franchise en base de TVA : si vous ne facturez pas la TVA, indiquez « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Sans cette mention, le client ne sait pas pourquoi la facture ne comporte pas de TVA.
  • Assurance professionnelle obligatoire : un artisan dont l’activité impose une assurance doit indiquer sur ses factures l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat (article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996).
  • Garantie décennale : dans le bâtiment, l’attestation d’assurance de responsabilité décennale doit être jointe aux devis et aux factures. Pour choisir votre contrat, voir notre top des assurances pro pour artisan.
  • Sous-traitance dans le BTP : quand vous travaillez en sous-traitance pour une autre entreprise du bâtiment, c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA. Votre facture est établie hors taxe et doit porter la mention « Autoliquidation ». Notre guide de l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP détaille qui facture quoi.
  • Exonération : toute facture sans TVA doit indiquer la raison, par la référence au texte qui l’exonère. C’est la règle qui impose la mention 293 B aux franchisés.

Le cas de la TVA à taux réduit dans le bâtiment

Dans le bâtiment, la TVA peut être de 20 %, 10 % ou 5,5 % selon la nature des travaux et le logement. Le taux de 10 % s’applique aux travaux d’amélioration, de transformation et d’entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans, et le taux de 5,5 % aux travaux de rénovation énergétique éligibles. Ces taux réduits supposent que le client vous confirme par écrit que les conditions sont remplies, selon les formes prévues par l’administration. Sur la facture, appliquez le bon taux à chaque ligne et indiquez le montant de TVA par taux : une même facture peut mêler 10 % pour la pose et 20 % pour un équipement qui n’y a pas droit. Un taux réduit appliqué à tort, sans justificatif du client, peut rester à votre charge en cas de contrôle. Conditions précises, attestation supprimée depuis 2025 et mention à porter sur le devis : tout est détaillé dans notre guide sur la TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux.

Facturation électronique : les nouvelles mentions et leur calendrier

La réforme de la facturation électronique change la forme des factures entre entreprises. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émettre vos factures sous ce format arrive le 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises. La réforme concerne tous les assujettis à la TVA, y compris les franchisés en base : un micro-entrepreneur qui ne facture pas la TVA est aussi concerné. Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail : c’est un fichier structuré qui transite par une plateforme agréée.

Selon la documentation de l’administration fiscale, une facture électronique comporte 34 données obligatoires, dont quatre servent au bon acheminement des factures :

  • Le SIREN du client : attendu à compter du 1er septembre 2026 dans le tableau des données de facture de la DGFiP.
  • La catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Attendue à compter du 1er septembre 2026. Les travaux d’un artisan relèvent le plus souvent de la prestation de services.
  • L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits : pour les prestations de services, la TVA est due par défaut à l’encaissement. Si vous avez opté pour les débits, la facture doit le mentionner. Attendue à compter du 1er septembre 2026.
  • L’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client : attendue à compter du 1er septembre 2027.

Le même tableau échelonne d’autres données au 1er septembre 2027, comme le détail de chaque ligne en format structuré (désignation, quantité, prix unitaire HT), les rabais et remises, ou la mention d’escompte. Notre conseil : pour vos clients professionnels, ajoutez dès maintenant leur SIREN et la catégorie de l’opération sur vos factures. Ces champs sont déjà prévus dans les logiciels à jour, et vous serez prêt avant l’échéance. Pour vos clients particuliers, la réforme ne change pas la facture : elle passe seulement par la transmission de données agrégées à l’administration, l’e-reporting. Pour le détail, lisez ce qui change avec la facturation électronique et notre calendrier fiscal et social de l’artisan 2027.

Délais de paiement et pénalités de retard

Avec un client professionnel, le délai de paiement est de 30 jours après l’exécution de la prestation si rien n’est prévu, et il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit. Votre facture doit indiquer le taux des pénalités de retard, qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit dès le premier jour de retard. Avec un particulier, l’indemnité de 40 € ne s’applique pas, mais indiquez toujours une date d’échéance claire : sans elle, vos relances perdent de leur force. Si le client ne paie toujours pas, suivez notre guide facture impayée : comment relancer un client et récupérer son argent.

Acompte, facture d’acompte et facture de situation

Un acompte encaissé avant les travaux doit faire l’objet d’une facture d’acompte, avec les mêmes mentions qu’une facture classique. La facture finale reprend la totalité des travaux, puis déduit les acomptes déjà facturés. Sur les chantiers longs, la facture de situation permet de facturer à l’avancement : elle indique le montant total du marché, le pourcentage réalisé, ce qui a déjà été facturé et ce qui reste dû. Pensez aussi à la date : la date de versement de l’acompte fait partie des données de facture attendues quand elle diffère de la date de la facture. Pour bien distinguer acompte et arrhes dès le devis, voir notre guide des mentions obligatoires du devis.

Corriger une facture : l’avoir, jamais la gomme

Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas, même si elle comporte une erreur : cela casserait la numérotation continue. Pour corriger, émettez un avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale, en citant son numéro, puis une nouvelle facture si nécessaire. La facture rectificative doit faire référence à la facture initiale : le numéro de la facture rectifiée fait d’ailleurs partie des données attendues dans le format électronique.

Que risque-t-on avec une facture non conforme ?

  • L’amende fiscale : 15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). Sur des centaines de factures, l’addition monte vite.
  • L’amende administrative : les manquements aux règles de facturation entre professionnels peuvent être sanctionnés jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société.
  • Le retard de paiement : une facture incomplète est souvent renvoyée par le service comptable d’un client professionnel, ce qui retarde d’autant votre encaissement.
  • Le litige : sans désignation précise des travaux, il devient difficile de prouver ce qui a été réalisé et facturé.
  • La TVA : un client professionnel ne peut récupérer la TVA que sur une facture régulière. Une facture défaillante peut lui faire perdre ce droit, et vous faire perdre le client.

Combien de temps conserver ses factures ?

Dix ans à compter de la clôture de l’exercice, au titre du Code de commerce. L’administration fiscale peut contrôler sur six ans. Conservez les factures que vous émettez et celles que vous recevez, sous leur forme d’origine : une facture électronique reçue se conserve au format électronique. Si vous changez de logiciel, exportez tout votre historique avant de résilier.

La structure d’une facture complète, dans l’ordre

  • En-tête : votre identité, la mention EI si besoin, SIREN ou SIRET, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
  • Le client : nom, adresse, et pour un professionnel son SIREN.
  • Le numéro de facture, la date d’émission, la référence du devis.
  • La catégorie de l’opération (prestation de services, livraison de biens, ou les deux) et la date de fin des travaux.
  • Le détail des travaux, ligne par ligne : désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, total HT.
  • Les remises, les acomptes déjà versés.
  • Les totaux : HT, TVA par taux, TTC, ou la mention de franchise ou d’autoliquidation.
  • Les conditions de paiement : échéance, pénalités, indemnité de 40 € pour un professionnel, escompte éventuel, option pour les débits le cas échéant.
  • L’assurance professionnelle, avec l’attestation décennale jointe dans le bâtiment.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Une numérotation qui repart à zéro ou saute un numéro : la séquence doit être continue. Une facture annulée reste dans la séquence, corrigée par un avoir.
  • Oublier la mention 293 B ou la mention EI : ce sont les deux oublis les plus fréquents chez les micro-entrepreneurs.
  • Une désignation trop vague : « travaux divers » ne protège ni vous ni le client. Reprenez la désignation du devis.
  • Oublier les pénalités et l’indemnité de 40 € sur les factures aux professionnels : elles sont obligatoires, même si vous ne comptez pas les réclamer.
  • Facturer en sous-traitance avec TVA : dans le BTP, la sous-traitance relève de l’autoliquidation. Facturez hors taxe avec la mention « Autoliquidation ».
  • Attendre septembre 2027 pour s’équiper : vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques, et votre logiciel devra émettre au bon format.

Quel logiciel pour des factures conformes ?

Un logiciel de facturation règle la plupart de ces points automatiquement : numérotation continue, mentions légales préremplies, TVA calculée par ligne, avoirs liés à la facture initiale, et format électronique prêt pour 2027. Abby propose une offre Basique gratuite à vie avec facturation électronique illimitée, et l’éditeur est immatriculé comme plateforme agréée depuis janvier 2026 (voir notre avis Abby). Dans le bâtiment, Tolteck intègre les mentions spécifiques comme les taux réduits, les acomptes et la décennale pour 19 € HT par mois en annuel (voir notre avis Tolteck). Pour un classement complet, consultez notre top des logiciels de facturation pour artisan et notre comparatif des logiciels conformes à la facturation électronique.

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Voir aussi

Pour situer la facture parmi vos autres obligations, lisez notre guide des obligations légales de l’artisan. Pour tout ce qui précède la facture, voir les mentions obligatoires d’un devis d’artisan.

FAQ

Un auto-entrepreneur doit-il faire des factures ?

Oui, dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Il doit en plus indiquer la mention « EI » et, s’il est en franchise, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Il est aussi concerné par la facturation électronique, avec une obligation d’émission au 1er septembre 2027.

Faut-il mettre le SIREN du client sur une facture ?

Pour un client professionnel, oui : c’est l’une des quatre données qui permettent d’acheminer la facture électronique, et elle figure dans les données attendues depuis le 1er septembre 2026. Pour un client particulier, il n’y a pas de SIREN à indiquer.

Une facture en PDF envoyée par e-mail est-elle encore valable ?

Pour vos clients particuliers, oui. Pour vos clients professionnels, elle le reste jusqu’à votre obligation d’émission électronique, le 1er septembre 2027 pour une TPE ou une micro-entreprise. Ensuite, la facture devra être émise dans un format structuré via une plateforme agréée.

Peut-on modifier une facture déjà envoyée ?

Non. Il faut émettre un avoir qui annule tout ou partie de la facture, en citant son numéro, puis une nouvelle facture si nécessaire.

Quelle amende pour une mention manquante ?

15 € par mention manquante ou inexacte, dans la limite du quart du montant de la facture. Entre professionnels, des manquements aux règles de facturation peuvent aussi entraîner une amende administrative.

À propos de cet article

Article rédigé par Corentin Pamart, auto-entrepreneur et fondateur d’Artisan Cockpit. Ce site compare des outils numériques destinés aux artisans et auto-entrepreneurs à partir de recherches sourcées et, quand c’est possible, de tests directs. Les règles présentées s’appuient sur le Code général des impôts, le Code de commerce et la documentation de l’administration fiscale sur la facturation électronique (tableau récapitulatif des données de facture mis à jour en août 2026), consultés en novembre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique ou comptable personnalisé. Certains liens de cet article peuvent être des liens affiliés : voir notre page de transparence.

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