Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : qui facture quoi (guide 2026)

Vous intervenez comme sous-traitant pour une entreprise générale, un constructeur ou un autre artisan ? Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA. C’est votre client, l’entreprise principale, qui la déclare et la paie à votre place : c’est l’autoliquidation de la TVA dans le BTP. Le mécanisme existe depuis 2014, et il reste pourtant une source d’erreurs fréquente : TVA facturée à tort, mention oubliée, crédit de TVA jamais réclamé.

Ce guide explique quand l’autoliquidation s’applique, ce qu’il faut écrire sur la facture, ce que change la franchise en base des micro-entrepreneurs, et ce qui se passe en cas d’erreur, avec un exemple chiffré. Il complète nos guides sur les mentions obligatoires d’une facture d’artisan et la TVA à taux réduit sur les travaux.

Le principe en deux phrases

Dans une chaîne classique, c’est celui qui réalise la prestation qui facture la TVA, l’encaisse et la reverse à l’État. En sous-traitance BTP, l’article 283, 2 nonies du code général des impôts inverse ce schéma : le sous-traitant facture hors taxe, et c’est l’entreprise qui lui a confié les travaux (le preneur) qui déclare la TVA due sur ces travaux.

Pour l’entreprise principale, l’opération est en général neutre : elle déclare la TVA autoliquidée et la déduit sur la même déclaration, si elle a un droit à déduction complet. Pour l’État, cela supprime le risque d’une TVA facturée par un sous-traitant qui ne la reverserait jamais.

Quand l’autoliquidation s’applique

Trois conditions doivent être réunies en même temps.

1. Un vrai contrat de sous-traitance

Il faut un contrat de sous-traitance au sens de la loi du 31 décembre 1975 : une entreprise confie à une autre, sous sa responsabilité, tout ou partie de l’exécution d’un marché qu’elle a conclu avec un maître d’ouvrage. Ne relèvent donc pas de l’autoliquidation :

  • la cotraitance : quand plusieurs entreprises signent chacune directement avec le client, chacune facture sa TVA ;
  • le travail direct pour le client final : un particulier, un syndic ou une entreprise qui vous commande des travaux pour ses propres locaux n’est pas un donneur d’ordre en sous-traitance ;
  • la simple vente de matériaux sans pose, ni la location de matériel sans opérateur.

La qualification se joue sur la réalité du contrat, pas sur son titre. Le Conseil d’État a encore rappelé en 2026 qu’il faut pouvoir établir la qualité de sous-traitant. Gardez une trace écrite : contrat, bon de commande mentionnant le chantier et le marché principal.

2. Des travaux de construction

Sont visés les travaux de construction au sens large, sur un immeuble : construction, réhabilitation, rénovation, transformation, réparation, entretien, démolition, et les travaux de nettoyage qui en font partie. Les métiers du gros œuvre et du second œuvre sont concernés : maçon, électricien, plombier, chauffagiste, plaquiste, peintre, carreleur, couvreur, menuisier.

Les prestations intellectuelles (architecte, bureau d’études, diagnostiqueur, économiste de la construction) restent en revanche hors du dispositif, même réalisées en sous-traitance.

3. Un preneur assujetti à la TVA

L’entreprise qui vous confie les travaux doit être assujettie à la TVA. C’est le cas de la quasi-totalité des entreprises du bâtiment. Le dispositif s’applique à chaque niveau de la chaîne : si vous sous-traitez à votre tour une partie de votre lot, votre propre sous-traitant vous facture lui aussi en autoliquidation.

Ce qu’il faut écrire sur la facture

Votre facture de sous-traitant reprend toutes les mentions habituelles d’une facture, avec trois particularités :

  • un montant hors taxe uniquement, sans ligne de TVA ni total TTC ;
  • la mention « Autoliquidation », exigée par la réglementation ;
  • la référence au texte, recommandée pour lever toute ambiguïté, par exemple : « Autoliquidation. TVA due par le preneur, article 283, 2 nonies du CGI ».

Indiquez aussi le numéro de TVA intracommunautaire de votre client et le vôtre, ainsi que la référence du chantier. Un modèle de facture dédié à la sous-traitance dans votre logiciel évite de reprendre la mention à la main.

Avec la facturation électronique, l’autoliquidation est un cas prévu par la réforme : vos factures de sous-traitance, adressées à un professionnel assujetti, entrent dans le champ de l’obligation. Depuis le 1er septembre 2026, votre donneur d’ordre doit pouvoir les recevoir au format électronique, et les TPE et micro-entreprises devront les émettre sous ce format à partir du 1er septembre 2027. Vérifiez que votre outil sait coder l’autoliquidation dans la facture électronique. Notre guide sur la facturation électronique et le choix du logiciel détaille ce point.

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Micro-entrepreneur en franchise de TVA : ce qui change

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous bénéficiez de la franchise en base (chiffre d’affaires sous 37 500 € pour les prestations de services en 2026, les seuils n’ayant finalement pas été modifiés par la loi de finances 2026), vous ne facturez jamais de TVA. Votre facture de sous-traitant porte alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et non la mention d’autoliquidation : il n’y a pas de TVA à autoliquider pour votre client.

Le jour où vous dépassez le seuil, tout bascule : vos factures de sous-traitance passent en autoliquidation, et vos factures aux clients directs portent la TVA au taux applicable. Anticipez ce passage dans vos modèles de factures et dans votre taux horaire, et repérez les échéances de TVA dans notre calendrier fiscal et social 2027.

Le côté de l’entreprise principale

Si c’est vous qui sous-traitez une partie d’un chantier, les obligations s’inversent :

  • vous recevez une facture hors taxe avec la mention d’autoliquidation ;
  • vous déclarez la TVA correspondante au taux applicable aux travaux (par exemple 10 % pour une rénovation dans un logement achevé depuis plus de deux ans) dans les cases prévues de votre déclaration de TVA ;
  • vous la déduisez sur la même déclaration, dans les conditions habituelles ;
  • vous facturez ensuite votre propre client, maître d’ouvrage, avec la TVA sur l’ensemble de votre prix.

La loi de 1975 vous impose aussi de faire accepter votre sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, et, en marché privé, de garantir ses paiements par une caution bancaire ou une délégation de paiement.

Exemple chiffré

Un électricien en entreprise individuelle au régime réel de TVA intervient en sous-traitance d’une entreprise générale sur la rénovation d’un appartement ancien. Son lot : 12 000 € HT, dont 4 000 € HT de matériel acheté chez son grossiste avec 800 € de TVA.

Acteur Ce qu’il facture ou paie TVA à reverser TVA déductible
Électricien sous-traitant Facture 12 000 € HT à l’entreprise générale, mention « Autoliquidation » 0 € 800 € sur ses achats de matériel
Entreprise générale Autoliquide 10 % sur 12 000 €, soit 1 200 € 1 200 € 1 200 € (opération neutre)
Client final Paie la facture de l’entreprise générale, TVA à 10 % incluse / /

L’électricien ne collecte aucune TVA sur ce chantier, mais il garde le droit de déduire celle qu’il a payée sur ses achats. Il se retrouve donc avec un crédit de TVA de 800 €. Quand la sous-traitance représente une grosse part de l’activité, ce crédit s’accumule : il peut être imputé sur les déclarations suivantes ou faire l’objet d’une demande de remboursement. Beaucoup d’artisans l’oublient, et laissent dormir de la trésorerie.

Que se passe-t-il en cas d’erreur ?

  • Le sous-traitant facture la TVA à tort : la TVA mentionnée sur une facture est due par celui qui l’a facturée, du seul fait de sa mention. Et l’entreprise principale ne peut pas la déduire. Résultat : une facture à refaire, et un client mécontent. Émettez une facture rectificative sans TVA.
  • Le preneur oublie d’autoliquider : il s’expose à un rappel et à une amende, même si l’opération aurait été neutre pour lui.
  • On applique l’autoliquidation hors sous-traitance : en cotraitance ou pour un client direct, la TVA doit être facturée. Le client direct risque de voir sa déduction remise en cause, et vous le rappel de la TVA non collectée.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer la TVA à une entreprise générale par habitude, alors que vous êtes sous-traitant.
  • Oublier la mention « Autoliquidation » : la facture hors taxe sans explication est irrégulière.
  • Appliquer l’autoliquidation à un particulier : le dispositif ne concerne que la sous-traitance entre entreprises assujetties.
  • Confondre sous-traitance et cotraitance : en cotraitance, chacun facture sa TVA au client.
  • Laisser dormir son crédit de TVA : un sous-traitant qui achète beaucoup de matériel peut en demander le remboursement.
  • Ne pas exiger de garantie de paiement : la loi de 1975 vous protège, utilisez-la, et relisez notre guide sur les factures impayées si un donneur d’ordre tarde à payer.

Voir aussi

Pour vos chantiers longs en sous-traitance, lisez notre guide sur la facture de situation et la retenue de garantie. Pour vos documents, voyez les mentions obligatoires d’un devis. Et pour un logiciel qui gère la sous-traitance, consultez notre top des logiciels BTP pour artisan.

FAQ

Quelle mention écrire sur une facture en autoliquidation ?

La mention « Autoliquidation » est exigée. Il est recommandé d’ajouter « TVA due par le preneur, article 283, 2 nonies du CGI ». La facture est établie hors taxe, sans montant de TVA.

L’autoliquidation s’applique-t-elle à un micro-entrepreneur ?

Pas tant qu’il bénéficie de la franchise en base : il ne facture aucune TVA et indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès qu’il sort de la franchise, ses factures de sous-traitance passent en autoliquidation.

L’autoliquidation s’applique-t-elle aux travaux pour un particulier ?

Non. Elle ne concerne que la sous-traitance, quand le donneur d’ordre est une entreprise assujettie à la TVA. Un artisan qui travaille directement pour un particulier facture la TVA normalement.

Un sous-traitant peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?

Oui. Il déduit la TVA payée sur ses achats, même s’il n’en collecte pas sur ses factures de sous-traitance. Il peut donc se retrouver en crédit de TVA, à imputer ou à se faire rembourser.

Les bureaux d’études sont-ils concernés ?

Non. Les prestations intellectuelles, comme celles d’un architecte ou d’un bureau d’études, restent soumises aux règles habituelles de TVA.

À propos de cet article

Article rédigé par Corentin Pamart, auto-entrepreneur et fondateur d’Artisan Cockpit. Les règles citées sont celles de l’article 283, 2 nonies du code général des impôts et de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, telles que présentées par l’administration fiscale et les publications spécialisées consultées en novembre 2026. L’exemple chiffré est illustratif : faites valider vos cas particuliers par votre expert-comptable. Certains liens de cet article peuvent être des liens affiliés : voir notre page de transparence.

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