Sur un chantier de plusieurs semaines, attendre la fin des travaux pour facturer revient à faire crédit à votre client avec votre propre trésorerie : matériaux, salaires, carburant, tout est avancé. La facture de situation règle ce problème en vous faisant payer au fur et à mesure de l’avancement. Elle s’accompagne souvent d’une retenue de garantie, cette part du prix que le client garde jusqu’à un an après la réception des travaux.
Les deux mécanismes sont simples sur le papier, mais les erreurs de calcul sont fréquentes : acompte oublié dans le décompte, retenue appliquée sans clause au contrat, garantie jamais réclamée au bout d’un an. Ce guide explique comment ils fonctionnent, ce que dit la loi et comment présenter vos factures, avec un exemple chiffré complet. Il prolonge nos guides sur l’acompte sur devis et les factures impayées.
Qu’est-ce qu’une facture de situation ?
Une facture de situation (on parle aussi de situation de travaux) est une facture intermédiaire qui correspond à l’avancement réel du chantier à une date donnée. Au lieu de facturer en une fois à la fin, vous facturez par exemple chaque mois le pourcentage de travaux réalisé depuis la situation précédente.
C’est une vraie facture, pas un simple état d’avancement : elle porte un numéro dans votre séquence, toutes les mentions obligatoires d’une facture, et elle déclenche un délai de paiement. Elle se distingue de la facture d’acompte, qui est émise avant que les travaux correspondants soient réalisés, souvent à la signature du devis.
Quand l’utiliser ?
- Chantiers longs : au-delà de quelques semaines, une situation mensuelle évite d’avancer un mois entier de travail.
- Chantiers à gros budget matériaux : quand vous achetez beaucoup de fournitures dès le début.
- Marchés avec un professionnel : promoteurs, entreprises générales et syndics y sont habitués.
- Rénovations importantes chez un particulier : à condition que le principe soit prévu dans le devis signé.
Une condition : la prévoir au contrat
Vous ne pouvez pas imposer des situations à un client qui ne les a pas acceptées. Le devis ou le contrat doit indiquer les modalités de paiement : acompte éventuel, rythme des situations (mensuel, par étape), délai de paiement et, le cas échéant, retenue de garantie. Si votre marché se réfère à la norme NF P 03-001 (le cahier des clauses administratives générales des marchés privés de travaux de bâtiment), elle organise un paiement par acomptes mensuels sur la base de l’avancement. Sans référence à cette norme, ce sont les clauses de votre devis qui comptent, d’où l’intérêt de les rédiger avec soin.
Comment présenter une facture de situation
La méthode la plus lisible, et la plus utilisée dans le bâtiment, est la présentation en cumul : chaque situation reprend l’avancement total depuis le début du chantier, puis déduit ce qui a déjà été facturé. Votre client voit ainsi où en est le chantier dans son ensemble, et les erreurs se repèrent tout de suite.
Une situation complète fait apparaître :
- le montant total du marché HT, avec les éventuels avenants (travaux supplémentaires) ;
- l’avancement cumulé, poste par poste ou globalement, en pourcentage et en euros ;
- le montant cumulé des situations précédentes, à déduire ;
- le montant HT de la présente situation, la TVA au taux applicable et le TTC ;
- la part d’acompte à déduire, selon la règle prévue au contrat ;
- la retenue de garantie, si elle est prévue ;
- le net à payer et la date d’échéance.
Le taux de TVA suit les règles habituelles : 20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux et le logement, comme expliqué dans notre guide sur la TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux. Pour les prestations de travaux, la TVA est en principe exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits : vous la reversez quand le client paie la situation, pas au moment où vous l’émettez.
La retenue de garantie : ce que dit la loi
La retenue de garantie est encadrée par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, applicable aux marchés de travaux privés. Ses règles sont d’ordre public : une clause du contrat qui les contourne est nulle.
À quoi elle sert
Elle garantit l’exécution des travaux pour satisfaire aux réserves formulées à la réception. Si le client constate des défauts à la réception, la somme retenue lui assure que vous reviendrez les corriger. Elle ne couvre pas la garantie décennale, qui relève de votre assurance, mais elle court sur la même durée que la garantie de parfait achèvement : un an.
Les règles à connaître
- Elle doit être prévue au contrat : sans clause, le client ne peut pas retenir une partie de vos factures.
- Elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux. En pratique, elle est généralement calculée sur le montant TTC de chaque situation.
- Elle doit être consignée : la somme retenue est déposée chez un consignataire accepté par les deux parties (une banque, un notaire, la Caisse des dépôts), et non conservée sur le compte du client.
- Vous pouvez la remplacer par une caution : une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier (banque ou assureur) vous permet d’être payé à 100 % de chaque situation. La caution a un coût, à comparer avec le poids de la retenue sur votre trésorerie.
- Elle est libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du client, notifiée au consignataire ou à la caution, pour inexécution de vos obligations. Une réception prononcée sans réserve, ou dont les réserves ont été levées, plaide pour une libération sans attendre.
Ne pas oublier de la réclamer
C’est l’erreur la plus coûteuse, parce qu’elle est silencieuse : beaucoup d’artisans ne pensent jamais à demander la libération de leur retenue. Notez la date de réception dans votre agenda, et à un an, adressez une demande écrite au consignataire ou au client, avec le procès-verbal de réception et, le cas échéant, la preuve de la levée des réserves. Sans réponse, traitez-la comme une créance impayée, avec les étapes de notre guide sur les factures impayées.
Exemple chiffré complet
Prenons la rénovation d’une maison pour 50 000 € HT, à 10 % de TVA, soit 55 000 € TTC. Le devis signé prévoit un acompte de 20 % à la signature (11 000 € TTC), déduit au prorata de l’avancement, des situations mensuelles et une retenue de garantie de 5 % sur le TTC de chaque situation.
| Étape | Avancement cumulé | Montant TTC de l’étape | Acompte déduit | Retenue de 5 % | Net à payer |
|---|---|---|---|---|---|
| Signature | 0 % | 11 000 € (facture d’acompte) | / | / | 11 000 € |
| Situation n° 1 | 40 % | 22 000 € | 4 400 € | 1 100 € | 16 500 € |
| Situation n° 2 | 75 % | 19 250 € | 3 850 € | 962,50 € | 14 437,50 € |
| Situation n° 3 (finale) | 100 % | 13 750 € | 2 750 € | 687,50 € | 10 312,50 € |
| Total | 100 % | 55 000 € | 11 000 € | 2 750 € | 52 250 € |
Sur la situation n° 2, le calcul se lit ainsi : 75 % de 50 000 € HT font 37 500 € HT cumulés, soit 41 250 € TTC ; on déduit les 22 000 € TTC déjà facturés en situation n° 1, ce qui donne 19 250 € TTC pour cette situation. On retire 35 % de l’acompte (la part d’avancement de la période, de 40 % à 75 %), soit 3 850 €, puis 5 % de retenue, soit 962,50 €. Net à payer : 14 437,50 €.
Au bout du chantier, vous avez encaissé 52 250 €. Les 2 750 € restants (5 % de 55 000 €) sont consignés jusqu’à un an après la réception. Avec une caution bancaire, vous les auriez encaissés au fil des situations.
Situations et sous-traitance
Si vous intervenez comme sous-traitant d’une entreprise générale, les situations sont la règle, mais deux points changent. D’abord, la TVA est en principe autoliquidée par l’entreprise principale : vous facturez hors taxe avec la mention prévue. Ensuite, la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance vous protège : en marché privé, l’entreprise principale doit garantir vos paiements par une caution bancaire ou une délégation de paiement. Vérifiez ces deux points avant de démarrer.
Facturation électronique : ce qui change
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les TPE et micro-entreprises devront les émettre à partir du 1er septembre 2027 pour leurs clients professionnels. Les situations et les factures d’acompte entrent dans le dispositif : un logiciel de devis BTP qui gère les situations et passe par une plateforme agréée vous évite de ressaisir chaque document. Nos guides sur la facturation électronique pour les artisans et le calendrier fiscal 2027 détaillent les échéances. Les factures aux particuliers ne sont pas concernées par l’obligation.
Erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une retenue sans clause au contrat : côté client comme côté entreprise principale, elle n’a pas de base sans clause écrite.
- Dépasser 5 % : le plafond légal ne se négocie pas.
- Oublier de déduire l’acompte : ou le déduire deux fois. La présentation en cumul évite ces erreurs.
- Facturer un avancement surestimé : une situation doit correspondre aux travaux réellement exécutés. Un écart crée des litiges et fragilise vos relances.
- Casser la numérotation : chaque situation est une facture à part entière dans votre séquence continue.
- Oublier les avenants : les travaux supplémentaires doivent faire l’objet d’un avenant signé, puis apparaître dans le montant du marché.
- Ne jamais réclamer la retenue : à un an de la réception, faites la demande par écrit.
Voir aussi
Pour fixer le montant de départ, lisez notre guide de l’acompte sur devis. Pour sécuriser vos documents, voyez les mentions obligatoires d’un devis d’artisan. Et pour trouver le logiciel qui gère les situations, consultez notre top des logiciels BTP pour artisan et notre guide pour choisir un logiciel de gestion de chantier.
FAQ
Quelle différence entre facture d’acompte et facture de situation ?
La facture d’acompte est émise avant l’exécution des travaux qu’elle finance, souvent à la signature. La facture de situation correspond à des travaux déjà réalisés, mesurés par l’avancement du chantier.
Le client peut-il refuser de payer une situation ?
Il peut contester l’avancement facturé s’il ne correspond pas aux travaux exécutés. Si les situations sont prévues au contrat et l’avancement exact, il doit payer dans le délai convenu. Sinon, suivez les étapes de relance et de mise en demeure.
La retenue de garantie est-elle obligatoire ?
Non. Elle n’existe que si le contrat la prévoit, dans la limite de 5 % du montant des travaux.
Quand récupérer sa retenue de garantie ?
Un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée du client notifiée au consignataire ou à la caution. Pensez à la réclamer par écrit.
Peut-on éviter la retenue de garantie ?
Oui, en la remplaçant par une caution bancaire personnelle et solidaire. Vous êtes alors payé intégralement à chaque situation, en échange du coût de la caution.
À propos de cet article
Article rédigé par Corentin Pamart, auto-entrepreneur et fondateur d’Artisan Cockpit. Les règles citées sont celles de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie et de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, ainsi que la jurisprudence et les publications des organisations professionnelles du bâtiment consultées en novembre 2026. L’exemple chiffré est illustratif : adaptez les clauses de vos devis avec votre expert-comptable ou votre organisation professionnelle. Certains liens de cet article peuvent être des liens affiliés : voir notre page de transparence.