TVA à 10 % et 5,5 % sur les travaux : conditions, attestation et mention (guide artisan 2026)

Rénovation d’une salle de bains, remplacement de fenêtres, isolation des combles : sur un chantier chez un particulier, la question du taux de TVA revient à chaque devis. 20 %, 10 % ou 5,5 % ? La différence pèse lourd pour votre client (800 € d’écart sur un chantier de 8 000 € HT entre 20 % et 10 %), et une erreur de taux pèse lourd pour vous en cas de contrôle, puisque c’est l’entreprise qui reverse la TVA.

La bonne nouvelle, c’est que la règle s’est simplifiée. Depuis le 1er mars 2025, votre client n’a plus à remplir d’attestation sur formulaire : une simple mention sur le devis ou la facture suffit. Ce guide fait le point sur les conditions à vérifier, les travaux concernés par chaque taux, la mention à faire figurer et les erreurs qui coûtent cher. Il complète nos guides sur les mentions obligatoires d’un devis d’artisan et les mentions obligatoires d’une facture.

Les trois taux de TVA sur les travaux dans un logement

Taux Travaux concernés Base légale
20 % Construction neuve, travaux qui reviennent à refaire un logement à neuf, équipements exclus du taux réduit, locaux non affectés à l’habitation Taux normal
10 % Travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien d’un logement achevé depuis plus de deux ans Article 279-0 bis du CGI
5,5 % Travaux d’amélioration de la qualité énergétique (isolation, chauffage performant, équipements utilisant une énergie renouvelable) et travaux induits indissociables Article 278-0 bis A du CGI

Le taux réduit n’est jamais automatique. Il dépend à la fois du local (un logement achevé depuis plus de deux ans), de la nature des travaux et de la façon dont vous les facturez. Le bon réflexe : vérifier les trois avant de choisir le taux de chaque ligne du devis.

Les conditions communes au 10 % et au 5,5 %

Un local à usage d’habitation

Les travaux doivent porter sur un local affecté à l’habitation : résidence principale ou secondaire, maison ou appartement, logement occupé par son propriétaire ou loué. Les dépendances (cave, garage, grenier) en profitent aussi, tout comme les parties communes d’un immeuble d’habitation. Votre client peut être le propriétaire, le locataire, l’occupant à titre gratuit, une SCI ou un syndicat de copropriétaires : ce qui compte, c’est l’usage du local, pas la qualité du client.

En revanche, un local commercial, un bureau, un cabinet médical ou un entrepôt reste à 20 %. Pour un local mixte (un logement avec une pièce professionnelle), le taux réduit ne s’applique en principe qu’à la partie habitation, avec une ventilation à prévoir sur le devis.

Un logement achevé depuis plus de deux ans

C’est la condition qui fait le plus d’erreurs. Le délai de deux ans court à partir de l’achèvement de la construction, pas de l’achat par votre client. Un logement neuf livré il y a dix-huit mois reste donc à 20 %, même si votre client vient de l’acheter. Dans le doute, demandez la date de la déclaration d’achèvement des travaux ou de la livraison.

Des travaux qui ne reviennent pas à reconstruire

Le taux réduit est exclu quand les travaux aboutissent à produire un immeuble neuf. C’est le cas lorsqu’ils rendent à l’état neuf la majorité des fondations, ou la majorité des éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou la majorité de la consolidation des façades (hors ravalement). C’est aussi le cas lorsqu’ils rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des six lots de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, système de chauffage. Enfin, une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 % fait basculer l’ensemble des travaux à 20 %.

En pratique, une rénovation de salle de bains, de cuisine ou d’électricité reste largement sous ces seuils. La vigilance s’impose sur les rénovations lourdes et les extensions.

Des matériaux fournis et posés par vous

Le taux réduit s’applique aux travaux et aux matériaux que vous fournissez et posez dans le cadre de la prestation. Les matériaux ou équipements achetés directement par votre client dans un magasin restent à 20 % (c’est le vendeur qui les facture), et vous ne facturez alors que la main-d’œuvre à taux réduit. De même, si vous vendez un équipement sans le poser, la vente est à 20 %.

Quels travaux à 10 % ?

Le taux de 10 % couvre l’essentiel de l’activité d’un artisan du second œuvre chez un particulier, dès lors que les conditions ci-dessus sont réunies :

  • Entretien et réparation : dépannage de plomberie, remplacement d’un chauffe-eau, réfection d’une toiture, ravalement, peinture.
  • Amélioration et aménagement : rénovation complète d’une salle de bains ou d’une cuisine, création d’une douche à l’italienne, pose de parquet ou de carrelage, mise aux normes électrique.
  • Transformation : aménagement de combles sans augmentation de surface au-delà de 10 %, redistribution des pièces, transformation d’un garage attenant en pièce de vie dans les limites vues plus haut.
  • Équipements intégrés au bâti : un meuble de cuisine sur mesure fixé au mur, une baignoire, des radiateurs.

Restent en revanche à 20 % les équipements qui ne font pas corps avec le bâti, comme l’électroménager (four, réfrigérateur, lave-vaisselle) ou le mobilier non intégré, ainsi que la plupart des aménagements extérieurs : espaces verts, piscines, abris de jardin. Si votre devis mélange ces éléments avec des travaux à 10 %, détaillez chaque ligne avec son propre taux.

Quels travaux à 5,5 % ?

Le taux de 5,5 % concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans. Les matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques et des performances minimales fixées par arrêté (article 18 bis de l’annexe IV du CGI). En pratique, cela couvre notamment :

  • l’isolation thermique des parois opaques (combles, murs, planchers bas) et des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres) ;
  • les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude qui utilisent une énergie renouvelable, comme certaines pompes à chaleur, chaudières ou poêles à bois et chauffe-eau solaires ;
  • les équipements de régulation et de programmation du chauffage ;
  • les travaux induits et indissociables de ces travaux, par exemple la reprise du plâtre ou la peinture autour d’une fenêtre remplacée, ou le raccordement électrique d’une pompe à chaleur.

Ces critères évoluent régulièrement avec les lois de finances et les arrêtés techniques. Avant de facturer à 5,5 %, vérifiez la fiche technique de l’équipement posé face aux seuils en vigueur, et gardez-la dans votre dossier chantier. Si l’équipement ne les respecte pas, les travaux peuvent en général relever du 10 %, pas du 5,5 %.

La mention à faire figurer sur le devis ou la facture

Ce qui a changé au 1er mars 2025

Jusqu’en février 2025, votre client devait remplir une attestation sur un formulaire officiel (le modèle simplifié ou le modèle normal selon les travaux) et vous la remettre avant la facturation, pour toute intervention au-delà de 300 € TTC. La loi de finances pour 2025 a supprimé ces formulaires. Depuis le 1er mars 2025, le client certifie directement sur le devis ou sur la facture que les conditions du taux réduit sont remplies.

Un exemple de mention

Il n’existe pas de formule officielle imposée mot pour mot. La mention doit permettre au client de certifier que les conditions sont réunies : l’usage d’habitation, l’achèvement depuis plus de deux ans et le fait que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf. Voici un exemple à adapter avec votre expert-comptable :

« Le client certifie que les travaux objet du présent devis portent sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257 du CGI et qu’ils n’entraînent pas une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %. »

Pour des travaux à 5,5 %, ajoutez que les travaux portent sur l’amélioration de la qualité énergétique du logement et que les équipements posés respectent les caractéristiques techniques exigées. Indiquez aussi l’adresse du logement si elle diffère de celle du client.

Les bons réflexes

  • Mettez la mention sur le devis, et faites signer le devis avec la mention « bon pour accord ». C’est votre meilleure preuve. Reprenez ensuite la mention sur la facture.
  • Pour un petit dépannage sans devis, la mention figure sur la facture.
  • Conservez le devis signé avec la facture : en cas de contrôle, c’est ce document qui justifie le taux réduit. Si les informations certifiées par le client se révèlent inexactes, c’est en principe lui qui peut être tenu au complément de TVA, d’où l’intérêt d’une certification signée.
  • Prévoyez un modèle de devis avec la mention déjà intégrée dans votre logiciel, pour ne jamais l’oublier.

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Exemples chiffrés

Rénovation d’une salle de bains

Un plombier rénove la salle de bains d’une maison construite en 1995 : dépose, douche à l’italienne, meuble vasque fixé, carrelage et plomberie, pour 8 000 € HT, matériaux fournis et posés. Le taux de 10 % s’applique : le client paie 8 800 € TTC, contre 9 600 € TTC à 20 %. Si le client a acheté lui-même le meuble vasque en magasin, le plombier ne facture que la pose de ce meuble, à 10 %.

Isolation et fenêtres

Un menuisier remplace quatre fenêtres par des menuiseries qui respectent les performances thermiques exigées, et reprend les tableaux et la peinture autour : 6 000 € HT de fenêtres et de pose, 500 € HT de reprises induites. Tout est à 5,5 %, soit 6 857,50 € TTC. Si les fenêtres ne respectaient pas les seuils de performance, l’ensemble relèverait du 10 % (7 150 € TTC).

Un devis à plusieurs taux

Une rénovation de cuisine comprend la pose de meubles sur mesure fixés (10 %), l’installation d’un four et d’un réfrigérateur fournis par l’artisan (20 %) et le remplacement de la chaudière par une pompe à chaleur éligible (5,5 %). Le devis doit faire apparaître chaque ligne avec son taux, puis le total de TVA par taux. Un logiciel de devis fait ce calcul automatiquement.

Et si vous êtes en franchise de TVA ?

Si vous êtes micro-entrepreneur et que votre chiffre d’affaires reste sous le seuil de la franchise en base (37 500 € pour les prestations de services en 2026, les seuils n’ayant finalement pas été modifiés par la loi de finances 2026), vous ne facturez pas de TVA du tout. Vos devis et factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et la question du taux réduit ne se pose pas.

Elle se pose dès que vous dépassez le seuil : à partir de là, vous devez appliquer le bon taux sur chaque devis. C’est un des moments où le prix affiché à vos clients change, et où il faut revoir votre taux horaire d’artisan. Notre calendrier fiscal et social 2027 détaille les échéances de TVA qui vous attendent alors.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Appliquer 10 % à un logement de moins de deux ans : le délai court depuis l’achèvement de la construction, pas depuis l’achat.
  • Oublier la mention : sans certification du client sur le devis ou la facture, le taux réduit est fragile en cas de contrôle.
  • Appliquer le taux réduit à un local professionnel : un bureau ou un commerce reste à 20 %, même chez un client particulier.
  • Mettre tout le devis au même taux : l’électroménager et les aménagements extérieurs restent à 20 %.
  • Facturer 5,5 % sans vérifier la fiche technique : si l’équipement ne respecte pas les seuils de performance, le taux tombe à 10 %.
  • Facturer à taux réduit des matériaux vendus sans pose : la simple vente reste à 20 %.
  • Négliger les rénovations lourdes : au-delà des seuils de reconstruction ou de 10 % de surface en plus, tout le chantier passe à 20 %.

Voir aussi

Pour sécuriser vos documents de A à Z, lisez nos guides sur les mentions obligatoires d’un devis, les mentions obligatoires d’une facture d’artisan et l’acompte sur devis. Pour choisir un outil qui gère plusieurs taux de TVA sans erreur, consultez notre top des logiciels BTP pour artisan.

FAQ

Faut-il encore une attestation de TVA à taux réduit en 2026 ?

Non. Depuis le 1er mars 2025, les formulaires d’attestation ont été supprimés. Le client certifie sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont réunies.

Le taux de 10 % s’applique-t-il dans un logement loué ?

Oui. Ce qui compte est l’usage d’habitation du local, pas la qualité du client. Les travaux commandés par un propriétaire bailleur ou par un locataire peuvent bénéficier du taux réduit si les autres conditions sont réunies.

Quel taux pour un logement acheté neuf il y a un an ?

20 %. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans au moment des travaux. Le délai court depuis l’achèvement de la construction.

Les matériaux achetés par le client sont-ils à taux réduit ?

Non. Les matériaux achetés directement par le client en magasin sont facturés à 20 % par le vendeur. Vous ne facturez que la pose, au taux réduit applicable.

Un auto-entrepreneur doit-il appliquer la TVA à 10 % ?

Seulement s’il a dépassé le seuil de la franchise en base. Sous ce seuil, il ne facture aucune TVA et indique « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

À propos de cet article

Article rédigé par Corentin Pamart, auto-entrepreneur et fondateur d’Artisan Cockpit. Les règles citées sont celles des articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI et de la loi de finances pour 2025, telles que présentées par l’administration (service-public.fr, economie.gouv.fr) et les organisations professionnelles du bâtiment, consultées en novembre 2026. Les exemples chiffrés sont illustratifs : faites valider vos cas particuliers par votre expert-comptable. Certains liens de cet article peuvent être des liens affiliés : voir notre page de transparence.

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