Le chantier est terminé, la facture est partie, et l’échéance est passée sans que rien n’arrive sur votre compte. Pour un artisan, une facture impayée n’est pas un simple désagrément : c’est du matériel déjà acheté, des heures déjà travaillées et une trésorerie qui se tend. La bonne nouvelle, c’est que la loi donne au professionnel des outils simples, souvent peu coûteux, pour récupérer son argent. La mauvaise, c’est que beaucoup d’artisans les utilisent trop tard, ou dans le désordre.
Ce guide reprend la méthode étape par étape, de la première relance à l’injonction de payer, avec les délais, les pénalités et les coûts à jour pour le second semestre 2026, et des modèles de messages à adapter. Les règles citées sont celles des fiches officielles d’Entreprendre Service Public, vérifiées en novembre 2026.
Avant tout : votre facture était-elle vraiment due ?
Une relance n’a de force que si la facture elle-même est solide. Avant de relancer, vérifiez trois points :
- La date d’échéance est-elle passée ? Avec un client particulier, le paiement est en général exigible immédiatement, sauf si votre devis ou votre facture prévoit une autre date. Avec un client professionnel, le délai est de 30 jours après la réalisation de la prestation si rien n’est prévu. Il peut être porté à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou à 45 jours fin de mois, si c’est convenu entre vous.
- La facture est-elle complète ? Une facture à laquelle il manque une mention obligatoire, comme la date d’échéance ou le taux des pénalités pour un client professionnel, donne un prétexte au client qui ne veut pas payer. Relisez notre guide des mentions obligatoires d’une facture d’artisan.
- Le travail a-t-il été accepté sans réserve ? Si le client conteste la qualité ou la conformité des travaux, vous n’êtes plus face à un retard de paiement mais face à un litige. La méthode change : il faut d’abord régler le désaccord, par écrit, avant d’exiger le paiement.
Ce que la loi vous accorde quand un client professionnel paie en retard
Entre professionnels, le retard de paiement a des conséquences automatiques, prévues par le Code de commerce. Vous n’avez pas besoin de relance ni de mise en demeure pour qu’elles s’appliquent.
| Ce qui vous est dû | Montant au second semestre 2026 | À savoir |
|---|---|---|
| Pénalités de retard | Au minimum 8,25 % par an (trois fois le taux de l’intérêt légal de 2,75 %). Taux recommandé : taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % | Elles courent dès le lendemain de la date d’échéance, sans rappel ni mise en demeure |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € par facture impayée | Due une seule fois par facture, même en cas de paiement partiel, et non soumise à la TVA |
| Frais réels supplémentaires | Sur justificatifs | Si vos frais de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander un complément en les justifiant |
Le taux des pénalités et l’indemnité de 40 € doivent figurer sur vos factures et dans vos conditions générales de vente. S’ils n’y sont pas, vous vous privez d’un argument fort au moment de relancer. Pour calculer les pénalités, la formule est simple : montant dû × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365. Exemple : une facture de 3 000 € payée avec 45 jours de retard, au taux minimum de 8,25 %, génère environ 30,51 € de pénalités, auxquels s’ajoute l’indemnité de 40 €.
Et avec un client particulier ?
Avec un particulier, l’indemnité forfaitaire de 40 € ne s’applique pas, et il n’y a pas de pénalités automatiques, sauf si votre devis ou vos conditions générales en prévoient. En revanche, à partir de la mise en demeure, la somme due produit des intérêts au taux de l’intérêt légal, fixé à 2,75 % au second semestre 2026 lorsque le créancier est un professionnel. Si le client n’a toujours pas payé deux mois après une décision de justice qui le condamne, ce taux est majoré de 5 points, soit 7,75 %.
Ces montants restent modestes : avec un particulier, votre vrai levier n’est pas la pénalité, c’est la rapidité et la régularité des relances, puis la procédure. Et retenez une date : votre action en paiement contre un particulier se prescrit par deux ans. Une facture de chantier oubliée pendant deux ans ne peut plus être réclamée en justice. Entre professionnels, le délai est de cinq ans.
Étape 1 : la relance amiable (J+1 à J+15)
La relance n’est pas obligatoire, mais c’est elle qui règle la grande majorité des retards : un oubli, une facture partie en indésirables, un service comptable qui attendait un bon de commande. Elle doit être rapide, courtoise et précise.
- Le lendemain de l’échéance : un email court, avec la facture en pièce jointe, son numéro, son montant et sa date d’échéance.
- Une semaine plus tard : un appel téléphonique. C’est souvent là que vous apprenez la vraie raison du retard, et que vous pouvez proposer un échéancier si le client est de bonne foi mais en difficulté.
- Deux semaines après l’échéance : une seconde relance écrite, plus ferme, qui rappelle les pénalités et l’indemnité de 40 € pour un client professionnel.
Modèle de première relance : « Bonjour, sauf erreur de notre part, la facture n° 2026-118 d’un montant de 2 450 € TTC, arrivée à échéance le 15 octobre, n’a pas encore été réglée. Vous la trouverez en pièce jointe. Si le paiement est déjà parti, merci de ne pas tenir compte de ce message. Dans le cas contraire, je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement dans les meilleurs délais. Bien cordialement. »
Gardez une trace de chaque échange : emails, dates d’appel, promesses de paiement. Si l’affaire va plus loin, ces éléments constituent votre dossier.
Étape 2 : la mise en demeure (vers J+30)
Si les relances restent sans effet, la mise en demeure marque le passage à une étape formelle. Elle n’est pas toujours obligatoire, mais elle est presque indispensable : elle prouve que vous avez exigé le paiement, elle fait courir les intérêts avec un particulier, et le juge vous la demandera si vous allez plus loin.
Elle peut prendre trois formes : une lettre recommandée avec accusé de réception, la plus courante ; une sommation remise par un commissaire de justice, plus impressionnante et plus coûteuse ; ou une clause de votre contrat qui prévoit que le client est mis en demeure par la seule arrivée de l’échéance. La lettre doit être rédigée en termes clairs et formels : une simple relance polie ne suffit pas.
Ce que doit contenir votre mise en demeure :
- la mention « mise en demeure » en objet ;
- la référence de la facture (numéro, date, montant) et des travaux concernés ;
- le rappel des relances déjà faites ;
- un délai précis pour payer, en général 8 ou 15 jours ;
- pour un client professionnel, le montant des pénalités et de l’indemnité de 40 € ;
- l’annonce claire de la suite : « à défaut de paiement dans ce délai, j’engagerai une procédure de recouvrement judiciaire, sans autre avis ».
Étape 3 : les solutions amiables encadrées
Avant le tribunal, deux solutions permettent souvent de débloquer la situation à moindre coût.
La procédure simplifiée des petites créances (moins de 5 000 €)
Pour une créance de moins de 5 000 €, certaine dans son principe et son montant, et issue d’un contrat, vous pouvez confier le recouvrement à un commissaire de justice, sans passer par le juge. Il invite votre client, par lettre recommandée ou par message électronique, à participer à la procédure. Le client dispose d’un mois pour accepter ou refuser, et son silence vaut refus. S’il accepte et que vous vous mettez d’accord sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre directement un titre exécutoire, qui a la même force qu’un jugement.
| Frais de la procédure simplifiée | Montant TTC |
|---|---|
| Dépôt du dossier | 14,92 € |
| Délivrance du titre exécutoire | 29,76 €, non dus si la procédure échoue |
| Émoluments du commissaire de justice | Prélevés sur les sommes encaissées, selon un barème dégressif (21,28 € jusqu’à 188 € recouvrés) |
Les frais sont réglés par le créancier. Attention : cette procédure ne concerne pas les créances facturées entre commerçants. Une procédure simplifiée spécifique aux créances commerciales, elle aussi confiée aux commissaires de justice, doit devenir opérationnelle après la parution d’un arrêté, au plus tard le 31 décembre 2026. Autre avantage : l’acceptation du client suspend le délai de prescription.
La médiation ou la conciliation
Si votre client est une entreprise et que le désaccord porte sur autre chose que le seul paiement, le Médiateur des entreprises, service public gratuit, peut intervenir. Avec un particulier, le conciliateur de justice, lui aussi gratuit, permet de trouver un accord écrit. Ces solutions prennent quelques semaines, mais préservent la relation commerciale, ce qui compte quand le client est un donneur d’ordre régulier.
Étape 4 : l’injonction de payer
Si le client ne répond pas ou refuse, l’injonction de payer est la voie judiciaire la plus simple et la plus économique, quel que soit le montant. Elle convient lorsque la créance est certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire incontestable dans son principe, chiffrée et arrivée à échéance, et qu’elle n’est pas prescrite. L’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête.
| Votre client | Tribunal compétent | Formulaire | Frais de greffe |
|---|---|---|---|
| Particulier | Tribunal judiciaire du domicile du client | Cerfa n° 12948 | Aucun |
| Commerçant, lorsque vous êtes vous-même commerçant | Tribunal de commerce du siège du client | Cerfa n° 12946, ou en ligne via Tribunal digital | 33,47 € |
| Autres cas (profession libérale, par exemple) | Tribunal judiciaire du siège ou du domicile du client | Cerfa n° 12948 | Aucun |
Si votre client est une entreprise et que vous avez un doute sur le tribunal compétent, notamment entre artisans, appelez le greffe avant de déposer : une requête mal adressée vous fait perdre plusieurs semaines. Joignez à la requête la facture, le devis signé, la mise en demeure et l’accusé de réception.
Si le juge fait droit à votre demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Depuis le 1er septembre 2026, vous avez 3 mois à compter de sa date pour la faire signifier à votre client par un commissaire de justice, contre 6 mois auparavant. Passé ce délai, elle devient caduque. Les frais de signification sont à votre charge. Le client a ensuite un mois pour faire opposition. S’il le fait, l’affaire est jugée de façon classique. Sinon, vous pouvez faire exécuter l’ordonnance, par une saisie sur son compte par exemple.
Le calendrier type, de l’échéance au tribunal
| Moment | Action | Coût |
|---|---|---|
| J+1 | Première relance par email | Gratuit |
| J+7 | Appel téléphonique | Gratuit |
| J+15 | Seconde relance écrite, rappel des pénalités | Gratuit |
| J+30 | Mise en demeure par lettre recommandée | Prix d’un recommandé |
| J+45 | Procédure simplifiée (moins de 5 000 €) ou médiation | Quelques dizaines d’euros |
| J+75 environ | Requête en injonction de payer | 0 € ou 33,47 €, plus la signification |
Ce calendrier est un repère, pas une obligation légale. Pour une petite facture d’un client fidèle, vous laisserez plus de temps. Pour un client qui ne répond plus du tout, vous pouvez accélérer.
Prévenir plutôt que guérir : 6 réflexes contre les impayés
- Demander un acompte à la signature du devis, surtout quand vous achetez du matériel pour le chantier. C’est votre meilleure protection. Pour savoir combien demander et comment le facturer, voyez notre guide de l’acompte sur devis.
- Faire signer le devis, avec la mention « bon pour accord » et la date. Sans devis signé, une injonction de payer devient plus difficile. Voir nos mentions obligatoires d’un devis d’artisan.
- Facturer dès la fin des travaux, pas à la fin du mois. Chaque jour de retard dans l’envoi de la facture repousse son échéance d’autant.
- Prévoir des factures de situation sur les chantiers longs, pour ne jamais avoir à avancer plusieurs semaines de travail. Notre guide facture de situation et retenue de garantie détaille la méthode.
- Afficher clairement l’échéance, les pénalités et l’indemnité de 40 € sur chaque facture à un professionnel.
- Automatiser les relances : la plupart des logiciels de facturation envoient les rappels à votre place, au bon moment, et vous montrent d’un coup d’œil qui doit quoi.
Quel logiciel pour ne plus courir après vos paiements ?
Un bon logiciel de facturation fait trois choses contre les impayés : il produit des factures complètes, il suit les encaissements et il relance automatiquement. Axonaut, par exemple, intègre des relances de paiement automatiques et le suivi des encaissements dans son abonnement tout-en-un, avec le CRM et la comptabilité simplifiée. Sellsy permet au client de payer en ligne directement depuis la facture, ce qui supprime une partie des retards « par oubli ». Pour un artisan seul, les offres gratuites de Tiime ou d’Indy incluent le suivi des paiements. Comparez-les dans notre top des logiciels de facturation pour artisan, et lisez notre avis complet sur Axonaut.
Erreurs fréquentes à éviter
- Attendre trop longtemps : plus une facture est ancienne, plus elle est difficile à recouvrer. Et avec un particulier, la prescription de deux ans arrive vite.
- Relancer uniquement par téléphone : sans trace écrite, vous ne pourrez pas prouver vos démarches devant un juge.
- Arrêter le chantier suivant sans prévenir : si vous travaillez pour le même client sur plusieurs chantiers, suspendre vos travaux sans base contractuelle peut se retourner contre vous. Prévoyez cette possibilité dans vos conditions générales.
- Menacer sans agir : annoncer une procédure dans une mise en demeure et ne rien faire ensuite apprend au client qu’il peut attendre.
- Oublier la TVA déjà déclarée : si vous avez opté pour la TVA sur les débits, vous l’avez peut-être déjà reversée sur une facture jamais payée. Parlez-en à votre expert-comptable, une régularisation est possible lorsque l’impayé est définitif.
- Laisser passer le délai de signification : depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d’injonction de payer non signifiée dans les 3 mois devient caduque.
Voir aussi
Une facture bien rédigée est la première protection contre les impayés : notre guide des mentions obligatoires d’une facture d’artisan détaille chaque mention, y compris celles qui deviennent obligatoires avec la facturation électronique, expliquée dans notre article facturation électronique 2026 : ce qui change pour les artisans. Pour le reste de vos obligations, consultez notre guide des obligations légales de l’artisan en 2026, et pour ne rater aucune échéance l’an prochain, notre calendrier fiscal et social de l’artisan 2027.
FAQ
Combien de temps a-t-on pour réclamer une facture impayée ?
Deux ans lorsque le client est un particulier, cinq ans lorsque c’est un professionnel. Passé ce délai, la créance est prescrite et ne peut plus faire l’objet d’une injonction de payer.
Peut-on réclamer l’indemnité de 40 € à un particulier ?
Non. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ne s’applique qu’entre professionnels. Avec un particulier, vous pouvez réclamer les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure, et des pénalités seulement si votre contrat en prévoit.
Faut-il obligatoirement envoyer une mise en demeure avant l’injonction de payer ?
Elle n’est pas toujours exigée, mais elle est fortement recommandée : elle prouve que vous avez réclamé le paiement, fait courir les intérêts et renforce votre requête. Joignez-la, avec l’accusé de réception, au dossier remis au tribunal.
Combien coûte une injonction de payer ?
Rien en frais de greffe devant le tribunal judiciaire, 33,47 € devant le tribunal de commerce. Il faut ajouter les frais du commissaire de justice pour signifier l’ordonnance, à votre charge. L’avocat n’est pas obligatoire pour la requête.
Un auto-entrepreneur peut-il appliquer des pénalités de retard ?
Oui. Les pénalités et l’indemnité de 40 € s’appliquent à tout professionnel qui facture un autre professionnel, quel que soit son statut. Elles doivent simplement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.
Que faire si le client conteste les travaux ?
Ce n’est plus un simple impayé mais un litige. Répondez par écrit point par point, proposez une visite contradictoire ou une conciliation, et ne lancez l’injonction de payer que si la contestation n’est manifestement pas sérieuse : en cas d’opposition, le juge examinera le fond du désaccord.
À propos de cet article
Article rédigé par Corentin Pamart, auto-entrepreneur et fondateur d’Artisan Cockpit. Les règles, taux et montants cités proviennent des fiches officielles d’Entreprendre Service Public sur les délais de paiement et pénalités de retard, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances et l’injonction de payer, ainsi que de l’arrêté du 26 juin 2026 fixant le taux de l’intérêt légal, consultés en novembre 2026. Ce guide est informatif et ne remplace pas le conseil d’un avocat ou d’un commissaire de justice pour un litige important. Certains liens de cet article peuvent être des liens affiliés : voir notre page de transparence.